Conditions d’abonnement et d’utilisation — Marchands

1. Le service

Cadeau Groupé est fourni par Disquette, SARL à associé unique au capital de 200,00 euros, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, 130 625 874 RCS Paris. TVA : FR59130625874. Contact : contact@cadeau-groupe.com.

Ces conditions s’adressent au professionnel exploitant la boutique Shopify qui installe l’application, le « Marchand ». La personne qui souscrit doit pouvoir l’engager. Le lancement vise la France et l’Union européenne.

L’application permet de créer et partager des cagnottes, suivre les participations et demander des cartes cadeaux de la boutique. Disquette fournit l’outil technique ; le Marchand reste responsable de sa relation commerciale avec ses clients. Les participations sont payées dans le parcours Shopify de la boutique, auprès de ses prestataires. Disquette n’encaisse pas ces sommes, ne vend ni ne livre les produits et n’est pas l’émetteur commercial de la carte cadeau.

Disquette est responsable de l’application et de son assistance. Shopify n’est pas son éditeur et, sauf indication expresse de Shopify, ne fournit pas son assistance et ne répond pas des défauts de l’application ou des dommages liés à son utilisation.

2. Les engagements du Marchand

Le Marchand s’engage à :

• adapter ses CGU et/ou CGV aux cagnottes et les rendre accessibles avant participation : paiements, clôture, remboursements, validité et utilisation des cartes cadeaux ;
• fournir ses coordonnées et assurer le service client, les commandes, livraisons et droits des consommateurs ;
• maintenir une configuration compatible, les autorisations nécessaires et la sécurité de ses comptes ;
• traiter les alertes et incidents, notamment les remboursements concernant une carte déjà dépensée ;
• respecter la réglementation, les droits sur ses contenus et ses obligations relatives aux données personnelles.

Les conditions utilisateurs de Cadeau Groupé complètent les règles de la boutique. Aucun usage illicite ou frauduleux n’est autorisé. Le service ne doit pas être présenté comme un compte bancaire, un dépôt garanti ou un achat automatique.

3. Fonctionnement des cagnottes

La création ne réserve pas les produits. Les prix sont indicatifs ; disponibilité, prix final et frais sont vérifiés à l’achat. Seuls les paiements confirmés sont pris en compte ; les tests de démonstration sont distincts des paiements réels.

La clôture bloque les nouvelles participations, mais les paiements déjà initiés et les remboursements peuvent encore modifier le montant. La carte cadeau est créée sur demande de l’organisateur, sous réserve du montant disponible et de l’état du service. Un complément peut être ajouté lorsque l’action est proposée. Aucun achat n’est déclenché automatiquement. Le solde affiché est celui de la dernière vérification datée.

Les remboursements relèvent du Marchand et des droits applicables. Ils peuvent entraîner une reprise sur la carte. Si son solde est insuffisant, le Marchand traite la situation avec son client. Une alerte n’autorise aucun prélèvement supplémentaire et ne crée pas à elle seule une dette de l’organisateur.

4. Offres et utilisation

Tarifs en dollars américains, hors taxes éventuellement applicables :

L’annuel est facturé à l’année. Une unité correspond à la première création confirmée d’une carte cadeau pour une cagnotte. Les compléments et relectures n’ajoutent pas d’unité ; un remboursement ne restitue pas une unité déjà consommée.

L’utilisation est décomptée par périodes mensuelles, même en annuel. Les dates figurent dans l’application et peuvent différer du cycle de facturation. Les unités inutilisées ne sont pas reportées et changer d’offre ne remet pas le compteur à zéro. Des places peuvent être réservées pour des cagnottes engagées ; après une baisse d’offre, aucune nouvelle place n’est disponible tant que la capacité est dépassée. Aucun dépassement payant n’est facturé automatiquement par Cadeau Groupé.

« Sans limite » concerne le nombre de créations dans un usage normal, sans supprimer les contraintes techniques et de sécurité.

5. Essai, facturation et résiliation

Sept jours d’essai gratuits sont proposés aux boutiques éligibles, aux dates confirmées par Shopify. Un nouvel essai n’est pas garanti après réinstallation ou changement d’offre. Sans résiliation avant sa fin, l’offre choisie devient payante.

La souscription, les changements et la résiliation passent par la gestion des offres Shopify accessible dans l’application. Prix, taxes, devise, dates d’effet et éventuels proratas sont ceux présentés et confirmés par Shopify. Les frais de l’application sont distincts des frais Shopify et de paiement.

La désinstallation n’efface pas les sommes dues. Avant de retirer l’application ou ses accès, le Marchand doit organiser le traitement des cagnottes et opérations en cours. Sans autorisations, certaines vérifications ou opérations sur les cartes deviennent impossibles. Les cartes déjà émises restent soumises aux conditions de la boutique. La restitution et la suppression des données suivent l’annexe données.

6. Assistance et évolution

L’assistance technique est destinée aux marchands : contact@cadeau-groupe.com. La boutique reste le premier contact de ses clients. Aucun délai chiffré de réponse ou de disponibilité n’est garanti sans accord distinct.

Disquette met en œuvre des moyens raisonnables de fonctionnement et de sécurité. Des interruptions peuvent survenir. Elle traite les incidents relevant de son périmètre ; une défaillance d’un tiers ne la dispense pas de ses propres obligations.

Un accès peut être limité ou suspendu de manière proportionnée pour un usage illicite, un risque de sécurité ou un manquement sérieux. Sauf urgence ou interdiction légale, le Marchand est informé et peut régulariser la situation.

Une modification substantielle défavorable du contrat ou des prix est annoncée au moins trente jours à l’avance, sauf urgence légale ou de sécurité. Le Marchand peut refuser le renouvellement concerné. Les approbations Shopify requises restent nécessaires.

7. Responsabilité

Disquette répond des manquements qui lui sont imputables. Dans les limites légales, seuls les dommages directs et prévisibles sont réparables ; les pertes indirectes de revenus, de marge ou d’opportunité sont exclues.

La responsabilité totale envers le Marchand est plafonnée, par période de douze mois, aux redevances hors taxes de l’application payées ou dues pour les douze mois précédant le premier fait générateur. Si la relation a duré moins d’un an ou est en essai, la référence est le prix de douze mois du forfait souscrit, selon sa fréquence de facturation.

Ce plafond ne couvre pas le dol, la faute lourde, les dommages corporels ni les responsabilités légalement non limitables. Il ne peut vider une obligation essentielle de sa substance ni réduire les droits des consommateurs ou des personnes concernées.

Disquette ne garantit ni les ventes, ni la disponibilité des produits, ni la solvabilité ou les remboursements du Marchand. Le Marchand prend en charge les réclamations commerciales et, dans les limites légales, les condamnations définitives et frais de défense raisonnables causés par ses propres manquements, après information et possibilité de participer à la défense ; toute transaction lui imposant une charge exige son accord. Sa prise en charge exclut la part imputable à Disquette.

8. Contenus et données

Le Marchand dispose d’un droit non exclusif d’utiliser l’application pour sa boutique pendant le contrat. Les droits sur Cadeau Groupé restent à leurs titulaires. Il autorise l’affichage de son nom, logo et produits pour le fonctionnement du service.

Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre. La politique de confidentialité décrit les traitements ; l’annexe données encadre ceux réalisés pour le compte du Marchand et prévaut dans ce périmètre.

9. Acceptation et litiges

Ces conditions s’appliquent après présentation et acceptation ; leur version et la preuve d’acceptation doivent pouvoir être conservées. Une approbation de facturation Shopify ne remplace pas à elle seule cette présentation.

Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives. Adressez toute réclamation à contact@cadeau-groupe.com pour rechercher une solution amiable. Une médiation ou un autre mode amiable peut être utilisé dans les conditions légales, sans limiter les recours. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon le droit commun. Une modification ne s’applique pas rétroactivement à un litige déjà né.