Informations légales
Annexe — Données personnelles des boutiques
Version française du 9 novembre 2026
1. Objet et rôles
Cette annexe complète les conditions marchands. Le Marchand identifié dans l’installation est responsable des traitements de cagnotte effectués pour sa boutique. Disquette, identifiée dans les conditions marchands, agit comme sous-traitant pour ces opérations. Ses traitements propres, notamment contrats, accès commun organisateur, sécurité transverse et audience, sont décrits dans la politique de confidentialité.
| Élément | Périmètre |
|---|---|
| Objet et finalités | Fournir les cagnottes, suivre participations et remboursements, créer et gérer les cartes cadeaux et messages liés au service |
| Opérations | Collecte, enregistrement, hébergement, consultation, mise à jour, rapprochement, transmission nécessaire, restitution et effacement |
| Personnes | Organisateurs, participants, destinataires du cadeau et contacts autorisés du Marchand |
| Données | Noms, coordonnées, contenus et visibilité, produits, références et états d’opérations, montants, devises, dates et informations techniques nécessaires |
| Durée | Fourniture du service et sortie convenue, puis seules conservations légalement justifiées |
Les numéros complets et cryptogrammes de cartes bancaires sont exclus du fonctionnement prévu. Les champs libres ne doivent pas servir à collecter des données sensibles inutiles au cadeau.
2. Instructions et obligations du Marchand
Les conditions, réglages autorisés et instructions écrites documentent les demandes du Marchand. Disquette traite les données uniquement sur ces instructions, y compris pour les transferts, sauf obligation légale ; elle en informe alors le Marchand avant traitement, sauf interdiction légale. Elle l’alerte si une instruction paraît contraire au droit applicable et suspend l’instruction litigieuse autant que nécessaire.
Le Marchand détermine les bases légales, informe les personnes, limite les données demandées et fixe avec Disquette leur conservation. Il sécurise ses accès et ne donne que des instructions licites. Un élargissement substantiel du traitement doit être documenté avant sa mise en œuvre.
3. Confidentialité et sécurité
Disquette réserve l’accès aux personnes autorisées soumises à confidentialité et applique des mesures adaptées aux risques, conformément à l’article 32 du RGPD : contrôle et séparation des accès, authentification, protection des échanges et secrets, chiffrement des codes de cartes cadeaux, prévention des abus, sauvegardes et gestion des incidents. Elle réévalue ces mesures et fournit au Marchand les informations utiles par un canal approprié, sans exposer les données d’autres boutiques ou des secrets.
4. Prestataires et transferts
Le Marchand autorise généralement les sous-traitants ultérieurs suivants, dans la mesure où ils interviennent sur ses données :
| Prestataire | Fonction et localisation |
|---|---|
| Lovable, groupe Lovable Labs | Hébergement, exécution des pages et diagnostics ; entités publiées en Suède et aux États-Unis — documentation |
| Supabase Pte. Ltd. | Base et infrastructure ; base actuelle à Paris, autres opérations possibles hors région — DPA |
| Resend, Plus Five Five, Inc. | Contenu, destinataires et suivi des e-mails ; stockage aux États-Unis — DPA |
L’identification contractuelle, les pays et garanties pertinents sont communiqués au Marchand sur demande à contact@cadeau-groupe.com. Shopify et les prestataires de paiement relèvent de leurs contrats et rôles respectifs ; ils ne sont pas indistinctement des sous-traitants de Disquette.
Disquette informe le Marchand au moins trente jours avant un ajout ou remplacement prévu, afin qu’il puisse formuler une objection motivée sur la protection des données. Les parties recherchent une solution et, à défaut, organisent la sortie du service affecté. Les obligations légales d’autorisation restent applicables en urgence.
Disquette impose des obligations de protection substantiellement équivalentes à ses sous-traitants et demeure responsable de leur exécution envers le Marchand. Les transferts hors EEE exigent un mécanisme valable, notamment des clauses contractuelles types lorsque nécessaires, avec l’analyse et les mesures adaptées. La localisation européenne de la base ne suffit pas à les encadrer.
5. Droits, incidents et assistance
Disquette aide le Marchand à répondre aux demandes d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait de consentement. Une demande de son périmètre reçue directement lui est transmise sans retard injustifié ; Disquette ne la rejette pas au seul motif qu’elle provient d’un utilisateur final.
Elle notifie toute violation de données au Marchand sans retard injustifié, en fournissant progressivement sa nature, les personnes et données concernées, les conséquences, mesures et contact de suivi. Le Marchand décide des notifications qui lui incombent. Disquette apporte l’assistance nécessaire pour la sécurité, les analyses d’impact et les consultations réglementaires, compte tenu des informations disponibles.
6. Fin du service et vérifications
Au choix documenté du Marchand, les données et copies sont restituées ou supprimées en fin de service, sauf conservation légalement imposée. Les délais applicables, notamment les exigences Shopify, doivent être respectés. Périmètre, format exploitable, transmission sécurisée et calendrier sont convenus avant intervention ; aucun export autonome ou effacement instantané des sauvegardes n’est promis. Les données légalement conservées ont un usage restreint ; les sauvegardes suivent leur cycle et les effacements applicables doivent être pris en compte lors d’une restauration.
Disquette fournit les informations démontrant le respect de ses obligations et permet les audits et inspections prévus à l’article 28 du RGPD, par le Marchand ou son auditeur mandaté. Les modalités de sécurité et de confidentialité ne neutralisent ni ce droit ni les pouvoirs des autorités.
Les limitations commerciales de responsabilité ne réduisent pas les obligations impératives des parties, les droits des personnes ou les recours légaux.